Comment transformer un local professionnel en logement? – CENTURY 21 Bastien Gonzalez – Agence immobiliùre à VILLENEUVE SUR LOT
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Comment transformer un local professionnel en logement?

Publiée le 15/03/2019

Vous souhaitez acheter un local professionnel ou vous en ĂȘtes dĂ©jĂ  propriĂ©taire et vous voulez le transformer en logement. Vous allez devoir suivre diffĂ©rentes Ă©tapes.

Si le local se trouve en copropriĂ©tĂ© vous allez devoir consulter le rĂšglement de copropriĂ©té pour vĂ©rifier si rien n’interdit une telle transformation. Les travaux devront faire l’objet d’une dĂ©cision d’une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale si cela concerne les parties communes ou l’aspect extĂ©rieur du bĂątiment. Le lot devra ensuite ĂȘtre transformĂ©, un gĂ©omĂštre devra intervenir et la rĂ©partition des charges pourra s’en trouver modifiĂ©e.

Avant la rĂ©alisation des travaux que ce soit dans un immeuble en copropriĂ©tĂ© ou dans un immeuble oĂč vous ĂȘtes l’unique propriĂ©taire il faudra respecter les rĂšgles d’urbanisme. Vous devrez consulter le plan local d’urbanisme qui rĂ©pertorie les rĂšgles concernant les destinations possibles d’un local.

Vous devrez vérifier en parallÚle si le futur logement est bien raccordé aux différents réseaux (eau, électricité, téléphone) 

2 possibilitĂ©s en terme d’autorisation. Si les travaux touchent aux structures porteuses ou Ă  la façade du bĂątiment, il faudra demander un permis de construire, sinon une dĂ©claration prĂ©alable de travaux suffit. Il sera obligatoire de faire intervenir un architecte si le local fait plus de 150 m2

La transformation de ce local en logement aura un impact sur la contribution Ă©conomique territoriale, sur la taxe d’habitation ainsi que sur la taxe fonciĂšre. Il faudra adresser une dĂ©claration de changement de consistance ou d’affectation au bureau du cadastre.

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