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Fin domiciliation bancaire

Publiée le 03/06/2019

Depuis le 1er janvier 2018 une ordonnance autorisait les banques d’obliger un client à une domiciliation de ses revenus en contrepartie d’un prêt immobilier. En échange la banque s’engageait à ce que les frais engendrés par la création du compte bancaire soient intégrés dans le calcul du TAEG. Cette obligation était limitée à 10 ans.

L’abrogation de cette ordonnance devrait être mise en application dès cet été dans le cadre du projet de la loi PACTE. Cela n’interdit pas aux banques de demander la domiciliation des revenus, mais la clause ne pourra plus être obligatoire.

 

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