LE PERMIS DE LOUER

Le permis de louer c'est quoi ?

Ce dispositif est issu de la loi Alur datant de 2016 qui vise à lutter contre le mal-logement. La commune de Villeneuve-sur-Lot va le mettre en application à partir du 1er décembre 2022.
La municipalité va ainsi pouvoir vérifier la bonne qualité du parc locatif de la ville, le périmètre concerné est situé rive droite. Vous trouverez plus de détails sur le site de la ville dans la rubrique Urbanisme. Mais nos équipes sont formées pour vous expliquer plus en détails quels sont les biens concernés et les actions à mettre en place pour répondre à ce droit de louer.

Le permis de louer prendra la forme à Villeneuve-sur-Lot d’une autorisation préalable qui sera délivrée par le pôle urbanisme situé aux Haras avant toute signature de contrat de location. L’instruction sera alors d’une durée maximum d’un mois et le logement fera l’objet d’une visite par un inspecteur de salubrité du service Habitat.

Ce permis de louer sera mis en place pour une durée d’un an. Si cette expérience est concluante, elle pourra être étendue et reconduite.

Vous êtes propriétaire d’un logement situé dans la zone concernée par le permis de louer ? Confiez la gestion de ce logement à notre agence, nous saurons vous conseiller et vous guider.

Vous êtes un peu perdus au milieu de ses démarches administratives supplémentaires ? Vous n'avez pas le temps de vous en occuper ? Nos équipes sont prêtes, formées et disponibles pour vous accompagner et prendre en charge cette nouvelle norme à respecter.
Vous êtes bailleur ? Locataire ? Et vous avez besoin de nos service ? Nous sommes ouverts du lundi au vendredi de 9h à 19h non stop. L'agence se trouve en face de LeclERC 0 villeneuve sur Lot. Nous intervenons sur toutes les communes du Grand Villeneuvois.
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