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LE PERMIS DE LOUER

Publié le 04/07/2022

Le permis de louer

Ce dispositif est issu de la loi Alur datant de 2016 qui vise à lutter contre le mal-logement. LA commune de Villeneuve-sur-Lot va le mettre en application à partir du 1er décembre 2022.
La municipalité va ainsi pouvoir vérifier la bonne qualité du parc locatif de la ville, le périmètre concerné est situé rive droite. Vous trouverez plus de détails sur le site de la ville dans la rubrique Urbanisme.

Le permis de louer prendra la forme à Villeneuve-sur-Lot d’une autorisation préalable qui sera délivrée par le pôle urbanisme situé aux Haras avant toute signature de contrat de location. L’instruction sera alors d’une durée maximum d’un mois et le logement fera l’objet d’une visite par un inspecteur de salubrité du service Habitat.

Ce permis de louer sera mis en place pour une durée d’un an. Si cette expérience est concluante, elle pourra être étendue et reconduite.

Vous êtes propriétaire d’un logement situé dans la zone concernée par le permis de louer ? Confiez la gestion de ce logement à notre agence, nous saurons vous conseiller et vous guider.

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